Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le :
10/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours... Lire la suite
Historique
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Contrôle technique : nouvelle réglementation en 2025, ce qui va changer pour les automobilistes
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileL'année 2025 marquera un tournant significatif pour les automobilistes frança...Source : lautomobiliste.fr
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
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Présomption de responsabilité du garagiste
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileUn chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage profes...Source : www.actu-juridique.fr
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Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
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Malus écologique 2025 : nouveau barème, règles plus strictes et taxes en hausse
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Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Voiture électrique : faut-il assurer spécialement sa batterie ?
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